Loi 90 sur la formation d’Emploi Québec

 

Vous êtes un employeur dont la masse salariale annuelle est de plus d’un million de dollars ? En vertu de la Loi d’emploi Québec, vous devez investir, au cours d’une même année civile, l’équivalent d’au moins 1 % de cette masse salariale dans la formation de votre personnel ET, déclarer le montant investi au ministère du Revenu du Québec. Sinon, vous devez verser au Fonds national de formation de la main d’œuvre le montant que vous n’avez pas investi. Le fonds sert à financer certaines activités liées à la formation.

Les reports :

Si le montant total des dépenses est supérieur au 1% de masse salariale, vous pouvez reporter l’excédent sur les années suivantes.

Par contre, si vous n’investissez pas le total de votre 1% de masse salariale, le solde devra être remis au ministère du revenu du Québec lors de la déclaration annuelle.

 

 

 

« Vérifiez si votre dépense de formation est admissible dans le cadre de la loi du 1% »

Lien pour la commission des partenaires du marché du travail.